La réglementation

Un billet d'entrée d'un établissement de spectacles payants doit obligatoirement comporter 2 parties :

- l'une est conservée par le spectateur

- l'autre est retenue au contrôle à l'entrée de la salle

Les élements ci-après doivent figurer sur chacune des 2 parties du billet :

- le nom de l'établissement de spectacles

- le numéro d'ordre du billet
(suivant une série inintérrompue)

- la catégorie de la place
à laquelle le billet donne droit

le prix acquitté par le spectateur
(ou mention de gratuité)
- le nom du fabricant (ou de l'importateur)

Le donneur d'ordre doit souscrire une déclaration de livraison (renseignement auprès du Service des Impôt dont il dépend).

Au verso du billet d'entrée, peuvent figurer les condition générales de vente (ce n'est pas obligatoire), le plans d'accès une publicité...

Cependant, les conditions générales de vente doivent être à disposition sur le lieu de vente.